Le calendrier officiel
La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Elle se déploie en deux étapes, selon la taille de l’entreprise.
- 1er septembre 2026Toutes les entreprisesÊtre en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
- 1er septembre 2026Grandes entreprises et ETIÉmettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement (e-reporting).
- 1er septembre 2027PME et micro-entreprisesÉmettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement.
Pour une PME, la réforme a donc déjà commencé : depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs soumis à l’obligation peuvent vous adresser des factures électroniques, et vous devez pouvoir les recevoir.
Votre entreprise est-elle concernée ?
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les indépendants et les professions libérales.
Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA sont concernés : ils ne sont pas redevables de la TVA, mais restent assujettis, donc soumis à la réception et à l’émission de factures électroniques. Une entreprise qui n’émet pas de facture parce que ses clients sont des particuliers est au minimum concernée par la transmission de données à l’administration.
Les opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts ne sont pas concernées en émission. En tant qu’acheteur professionnel, une entreprise qui les réalise doit en revanche recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique.
Trois volets : la facture, les données de transaction, les données de paiement
Selon vos clients et vos opérations, la réforme vous concerne par un, deux ou trois volets.
- La facturation électroniqueLes achats et ventes de biens et de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
- L’e-reporting de transactionLes ventes à des particuliers et les opérations avec des opérateurs établis à l’étranger : leurs données sont transmises à l’administration, sans facture électronique.
- L’e-reporting de paiementLes opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple des prestations de services quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
Si vos clients sont à la fois des entreprises et des particuliers, vous êtes concerné par la facturation électronique pour les premiers et par l’e-reporting pour les seconds.
Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique
Au sens de l’article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, comporte un socle minimum de données sous forme structurée, et est adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Une facture papier scannée ou un PDF ordinaire envoyé par e-mail n’en est pas une.
Les factures adressées à vos clients professionnels établis en France passent obligatoirement par une plateforme agréée, qui les transmet à la plateforme de votre client. Vous n’adressez plus directement ces factures à vos clients. Les factures de vos fournisseurs vous parviennent de la même façon, par la ou les plateformes que vous avez choisies.
Plateforme agréée ou solution compatible : la différence
Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’administration fiscale, pour une durée de trois ans renouvelable. C’est l’intermédiaire obligatoire pour émettre et recevoir les factures électroniques et transmettre les données à l’administration. Chaque entreprise choisit librement sa ou ses plateformes ; la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Une solution compatible, logiciel de facturation, de comptabilité ou de caisse, peut vous aider à vous mettre en conformité. Elle n’est pas immatriculée : elle passe obligatoirement par une plateforme agréée pour transmettre factures et données. Si vous n’utilisez aucun logiciel, vous pouvez créer vos factures directement sur la plateforme agréée choisie.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Les modalités de facturation restent identiques, mais quatre mentions obligatoires s’ajoutent à vos factures à compter du 1er septembre 2026.
- Le numéro SIREN du client L’identifiant de l’entreprise que vous facturez.
- La catégorie de l’opération Vente, prestation de services, ou à la fois une vente et une prestation distincte.
- L’option pour la TVA sur les débits La mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
- L’adresse de livraison L’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation.
Ce qui ne change pas
Vous continuez à déposer vos déclarations de TVA, selon la même périodicité qu’aujourd’hui. Les données collectées doivent permettre, à terme, de vous proposer des déclarations pré-remplies.
Pour la phase de démarrage, l’administration indique une approche de bienveillance et de tolérance envers les entreprises qui rencontrent des difficultés au 1er septembre 2026.
Vous continuez à déposer vos déclarations de TVA, selon la même périodicité qu’aujourd’hui.
Par où commencer
Les pages officielles proposent un pas-à-pas. Dans l’ordre :
- Connaître vos obligations Le questionnaire de quatre questions sur impots.gouv.fr indique ce qui s’applique à votre entreprise.
- Choisir votre plateforme agréée Dans la liste officielle, mise à jour régulièrement sur impots.gouv.fr.
- Vérifier votre logiciel Demandez à votre éditeur s’il est solution compatible, ou créez vos factures sur la plateforme.
- Compléter vos fiches clients Numéro SIREN et, si besoin, adresse de livraison : les nouvelles mentions en dépendent.
- Vous faire accompagner Le numéro national 0 806 807 807, votre expert-comptable, les chambres consulaires ou votre éditeur de logiciel.
Le radar réglementaire d’AudiScale suit cette obligation : s’il la juge applicable à votre profil, il l’affiche avec ses échéances, la raison pour laquelle vous êtes concerné et le lien vers la source officielle. C’est de l’information, pas un conseil juridique.
À retenir
- La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
- La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les indépendants et les professions libérales.
- Les factures adressées à vos clients professionnels établis en France passent obligatoirement par une plateforme agréée, qui les transmet à la plateforme de votre client.
- Les modalités de facturation restent identiques, mais quatre mentions obligatoires s’ajoutent à vos factures à compter du 1er septembre 2026.
Sources
Pages officielles consultées à la date de mise à jour de ce guide.
- impots.gouv.frÀ partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?mise à jour du
- impots.gouv.frJe découvre la facturation électroniquemise à jour du
- impots.gouv.frFranchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ?mise à jour du
- impots.gouv.frEst-ce qu’une facture envoyée par mail est une facture électronique ?mise à jour du
- impots.gouv.frFacturation électronique et plateformes agréées
- impots.gouv.frAvec la réforme, dois-je encore déposer des déclarations de TVA ?mise à jour du
- economie.gouv.frTout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
- urssaf.frLa facturation électronique : obligatoire au 1er septembre 2026mise à jour du
